Tiers saisi
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors que la saisie n’avait plus aucun effet en raison de la mainlevée ordonnée avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 81/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La saisie ne peut être dénoncée au débiteur que si le tiers saisi a régulièrement collaboré à l’opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle
CCJA, 1ère Ch., No 76/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le paiement des sommes saisies suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si l’on est en présence d’une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi, qui omet de déclarer certains comptes dont est titulaire le débiteur saisi, fait une déclaration mensongère et doit être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 32/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020
Arrêt
Le tiers saisi, qui fait une première déclaration lors de la saisie, la remet en cause une semaine après, fait obstacle à l’exécution de la procédure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 77/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
En l'absence de lien avec le débiteur, un établissement de crédit ne saurait avoir la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même en cas de déclarations inexactes
CCJA, 2e Ch., No 67/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Faute d’être partie à l’instance au sens de l’article 15 du Traité OHADA, le tiers saisi n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant statué dans dans une affaire opposant le débiteur au créancier saisissant
CCJA, 2e Ch., No 64/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018