Suspension des poursuites individuelles
Jurisprudence / Entreprises en difficulté / Suspension des poursuites individuelles
Arrêt
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emportant arrêt des voies d'exécution, doit être ordonnée la restitution des biens saisis postérieurement au jugement d'ouverture
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 95/REF DU 15 Avril 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018