Suspension des poursuites individuelles
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré, il ne peut être prorogé par ordonnance rendue plusieurs mois après la date d’expiration
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Jugement
La créance réclamée étant antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites rendue au bénéfice du débiteur, l’action initiée aux fins de recouvrement sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction compétente ne s’étant pas prononcée sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la mise e
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Arrêt
La fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles est une sanction qui opère automatiquement sans qu'il n y ait besoin d’un juge pour faire constater au préalable la caducité de l’ordonnance de suspension
CCJA, 3e Ch., No 47/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Ordonnance
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 87/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 09 Mai 2020
Arrêt
La clôture d’une procédure collective arrête les effets de la décision ordonnant la suspension des poursuites de sorte que la société en difficulté ne saurait plus s’en prévaloir pour solliciter l’annulation d’une saisie pratiquée contre elle
CCJA, 1ère Ch., No 38/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019