Nantissement
Arrêt
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 165/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch., No 278/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 202/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction
Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale, No 04/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Pour déterminer le montant de la dette, le débiteur ne saurait soustraire à la créance principale, la somme qu’il a déposée en garantie du paiement de la dite créance, la somme déposée en garantie devant lui être restituée après paiement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0128/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf
CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le banquier créancier a reçu en nantissement une somme d'argent gelée dans le compte d'épargne du débiteur pendant toute la durée du crédit, il convient de déduire cette somme de la créance réclamée dans le cadre d'une injonction de payer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 42 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Lorsque le nantissement d’une créance a été notifié au débiteur, ce dernier est tenu de payer entre les mains du seul créancier nanti, le paiement fait à toute autre personne étant inopposable à ce créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 39 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Il résulte des articles 127, 51, 131 et 136 de l'AUS que le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance et doit être constaté dans un écrit qui, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’inscription par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 413/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020