Nantissement
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Ordonnance
Ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers qui, n'étant pas soumis à l'obligation de vérifier l'inscription d’une sûreté au RCCM, déclare que les sommes qu'il détient pour le débiteur font l'objet d'un nantissement au profit d'une
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 115 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La banque, dans le cadre d’un nantissement, ne saurait continuer à prélever les frais de tenue de compte et les agios au débiteur alors que les travaux du marché public et les versements du bailleur de fond sont suspendus
CCJA, 2e Ch., No 141/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Le débiteur ayant enregistré des impayés sur le crédit bancaire entraînant ainsi, le déclassement de ses impayés en créance douteuse, il doit être condamné à payer à sa caution la totalité de ces impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 761/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Arrêt
En l’absence de preuves de mainlevée du nantissement frappant les avoirs prétendument libérés dans le cadre d’une augmentation de capital, c’est à bon droit que la juridiction conclut à l’absence de la réalité de la libération par virement bancaire
CCJA, 3e Ch., No 46/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Dès lors que la durée et l'échéance de la créance sont mentionnées dans des documents annexés à l'acte de nantissement, elles seront considérées comme partie intégrante dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 140/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Jugement
Un document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, ne saurait constituer une convention de nantissement de sorte que la banque qui prétend le contraire sera condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 240/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021