Droit des sûretés
Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que l’immeuble hypothéqué est un bien indivis et donc en copropriété avec les enfants mineurs non associés dans la société débitrice, sa vente par voie parée ne peut s’opérer qu’après une action en licitation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 911 DU 16 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal ordonnera l’attribution de l’immeuble indivis hypothéqué en faveur du créancier et ordonnera au conservateur la mutation du titre de propriété en faveur du créancier et à concurrence de la quote-part du débiteur sur ledit immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2008
Mise à jour le 10 Décembre 2022
Jugement
Si l'acte de dation en paiement ne respecte pas les articles 199 et 200 de l'AUS, il sera annulé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6289 DU 03 Janvier 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que la débitrice ne rembourse pas la créance malgré la mise en demeure à elle adressée, la juridiction compétente condamnera la caution à cet effet et l’hypothèque provisoire pratiquée par le créancier sera jugée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 353/COM DU 06 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Puisque la loi ne l’exige pas, la nullité du cautionnement ne saurait être prononcée sous prétexte qu’il n’ait pas été établi dans un acte distinct de la convention de crédit
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 39/COM DU 15 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Une créance basée sur une note d’honoraires d’Avocat unilatéralement établie, n’étant pas constatée par une décision définitive au sens du Règlement UEMOA sur la profession d’avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
CCJA, 3e Ch., No 124/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Jugement
Puisque la valeur du bien cédé en paiement de la créance excède la valeur de ce qui est dû, le créancier doit être condamné à rembourser au débiteur le reliquat après avoir soustrait sa créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 142 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le débiteur ayant enregistré des impayés sur le crédit bancaire entraînant ainsi, le déclassement de ses impayés en créance douteuse, il doit être condamné à payer à sa caution la totalité de ces impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 761/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022