Droit des sûretés
Jugement
Les droits des autres copropriétaires d’un immeuble n’étant pas concernés par l’hypothèque provisoire initiée contre le débiteur, la mutation de l’immeuble sera ordonnée à concurrence de sa quote-part, l’hypothèque provisoire ayant été validée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Ordonnance
L’attribution judiciaire de l’immeuble objet de l’hypothèque sollicitée par le créancier lui sera accordée, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer ce qui est dû
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 212 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque notarié ne constituant pas un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble du débiteur doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si le débiteur use de manœuvres dilatoires pour empêcher le créancier de recouvrer sa créance par la vente de l’immeuble hypothéqué, la juridiction saisie pourra ordonner son déguerpissement
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1091 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le créancier est en droit de solliciter du Tribunal un titre exécutoire qui lui permettrait de procéder à la vente forcée du véhicule gagé de sorte que le Tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 082/2022/CJ2/PC/TCC DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
La dation en paiement ainsi que la mutation des titres de propriété opérées entre les parties seront déclarées nulles si la convention en tant que sûreté n’a pas été inscrite, et si l’immeuble objet de sûreté sert d’habitation
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 5719/5761 DU 29 Décembre 2021
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Les parties ayant prévu au contrat que le créancier aura le droit de vendre l’immeuble hypothéqué suivant les dispositions légales en la matière, c’est à tort que le juge a ordonné qu’il demeure en paiement au profit du créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1661 DU 13 Novembre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Puisque les débiteurs avaient consenti que l’hypothèque donné au créancier couvrirait toute l’étendue de leurs obligations et n’ont en aucun cas contesté la créance, l’hypothèque définitive sera octroyée pour sûreté au créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6884 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Sera déclaré nul, l’acte de cautionnement, dépourvu de la mention écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5256 DU 17 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si les parties au contrat de cautionnement se sont mépris des articles 14, 19, 25 et 29 de l’AUS, le Tribunal ordonnera non seulement la révocation et l’annulation dudit contrat mais aussi la constitution d’une autre caution
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1399 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Janvier 2023