Procédure CCJA
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 60/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Sont irrecevables devant la CCJA les moyens nouveaux dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 52/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Mandat spécial: est irrecevable le mandat donné par une personne physique agissant, en son nom propre, pour représenter une personne morale
CCJA, 2e Ch., No 197/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La recevabilité du recours en cassation est subordonnée à l'invocation de la violation d'une disposition de droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 34/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi lorsque le demandeur n'était pas partie à la décision attaquée et que celle-ci n'a prononcée aucune condamnation à son encontre
CCJA, 1ère Ch., No 09/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution
CCJA, Assemblée plénière, No 26/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017