Procédure CCJA
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la requête en interprétation qui, ne mentionnant pas d’incompréhension dans le dispositif de l’arrêt objet de ladite requête, se borne plutôt à ressortir les griefs à l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 180/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi
CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 338/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’il y’a ambiguïté sur la compréhension du dispositif d’un arrêt rendu par la CCJA, possibilité est donnée aux parties de saisir ladite Cour d’un recours en interprétation dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen de cassation ne fait pas mention de la disposition légale violée ni même ne précise en quoi l’arrêt attaqué viole ladite disposition
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
S’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch., No 340/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020