Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues
CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes
CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 008/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 007/2019 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019