Procédure CCJA
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 088/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
La fourniture de la seule copie certifiée conforme de la carte professionnelle de l'avocat du demandeur n’invalide pas un pourvoi formé devant la CCJA étant donné qu’il n’est prévu aucune sanction à cet effet
CCJA, Assemblée plénière, No 086/2013 DU 20 Décembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
La CCJA peut décider de la disjonction des pourvois pour les besoins de bonne administration de la justice
CCJA, 2e Ch., No 49/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La signification d’un arrêt objet d'un pourvoi en cassation devant la CCJA n’est pas une condition de recevabilité du recours mais un élément indiquant le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours
CCJA, 1ère Ch., No 036/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou du Règlement de procédure de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 276/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 272/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
S’il apparaît qu’une société et son conseil ont failli dans le suivi de leur recours initial, la Cour ne saurait y statuer de nouveau de sorte que la demande introduite à cette fin sera rejetée
CCJA, 1ère Ch., No 268/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque la CCJA avait déjà statué sur un recours, elle ne saurait à nouveau se prononcer surtout si la partie qui réintroduit l’action avait failli dans le suivi de leur recours initial
CCJA, 1ère Ch., No 267/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le non-respect des dispositions impératives de l’article 28-3 à -5 du Règlement de Procédure de la CCJA entraine l’irrecevabilité du pourvoi formé devant ladite cour
CCJA, Première chambre, No 005/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Il n’y a pas lieu à statuer à nouveau si la partie qui introduit une nouvelle action avait failli au suivi de sa procédure dans le cadre d’un précédent recours au cours duquel la CCJA s’était déclarée incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 266/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021