Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement
CCJA, 2e Ch., No 19/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt avant-dire-droit
Lorsqu’il est question d’une bonne administration de la justice, la CCJA peut rejeter la demande portant sur la jonction des pourvois
CCJA, 2e Ch., No 105/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Le pourvoi sera déclaré recevable devant la CCJA, si tous les éléments de preuve ont été rapportés établissant la qualité d’avocat de la personne représentant le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 302/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un pourvoi en cassation portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée avant l’adhésion de l’Etat d’origine, au Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 304/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dont la requête ne contient pas l’information relative à l’adresse du défendeur
CCJA, 3e Ch., No 305/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
La circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la CCJA de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 300/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si l’arrêt mettant fin à l’instance n’a pas encore été prononcé, la demande tendant à la liquidation et la taxation des dépens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 299/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur une matière d’ordre commercial, alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 297/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur au pourvoi dans sa requête n’est fondé, le pourvoi sera rejeté par la CCJA après que le moyen ait été déclaré irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague
CCJA, 2e Ch., No 295/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 089/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021