Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
CCJA, 1ère Ch., No 20/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen est ambiguë et ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé car aucune démonstration n’a été effectuée
CCJA, 1ère Ch., No 19/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Eu égard à la présomption de la régularité et d’authenticité qui couvre les actes des huissiers, une partie ne saurait sans inscription de faux, contester la notification à elle faite, pour échapper à l’irrecevabilité de son recours pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 323/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Si une erreur matérielle a été commise sur le montant à payer par le tiers pour les causes d’une saisie, la CCJA à la suite d'un recours en rectification, apportera les corrections idoines
CCJA, 1ère Ch., No 322/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La requête aux fins de compulsoire est rejetée par la CCJA si la requérante a eu connaissance des pièces du dossier, le changement de Conseil étant inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 321/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable, le recours qui a été exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2012 DU 20 Janvier 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision d’un arrêt pour inexistence d’un élément nouveau, inconnu avant le prononcé dudit arrêt, et de nature à exercer une influence décisive
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’évoque pas la violation d’une disposition quelconque d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 317/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi fondé sur un moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des faits du litige par la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 316/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Il incombe au recourant de mettre à la disposition de la CCJA les éléments lui permettant d’apprécier la nécessité de son intervention au regard de sa compétence d’attribution, à défaut, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 315/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021