Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Annulation des décisions nationales
Cas d'ouverture à cassation
Conditions de recevabilité des recours
Dépens
Désistement d'instance
Exécution des arrêts de la CCJA
Jurisprudence/Procédure CCJA/ Jonction des pourvois
Radiation de l'affaire du rôle
Règlement amiable entre États
Voies de recours
Recours en révision
Recours en interprétation
Recours en rectification
Recours en rétractation
Tierce opposition
Arrêt
En cas d’existence d’une difficulté dans la compréhension d’un arrêt rendu par la CCJA, celle-ci peut être saisie en interprétation afin d’apporter des précisions qui éclaireront les parties
CCJA, 1ère Ch., No 24/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours introduit directement auprès de la CCJA plus de trois ans après la signification de l’arrêt rendu par une Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
CCJA, 1ère Ch., No 20/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen est ambiguë et ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé car aucune démonstration n’a été effectuée
CCJA, 1ère Ch., No 19/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Eu égard à la présomption de la régularité et d’authenticité qui couvre les actes des huissiers, une partie ne saurait sans inscription de faux, contester la notification à elle faite, pour échapper à l’irrecevabilité de son recours pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 323/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Si une erreur matérielle a été commise sur le montant à payer par le tiers pour les causes d’une saisie, la CCJA à la suite d'un recours en rectification, apportera les corrections idoines
CCJA, 1ère Ch., No 322/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La requête aux fins de compulsoire est rejetée par la CCJA si la requérante a eu connaissance des pièces du dossier, le changement de Conseil étant inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 321/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable, le recours qui a été exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2012 DU 20 Janvier 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision d’un arrêt pour inexistence d’un élément nouveau, inconnu avant le prononcé dudit arrêt, et de nature à exercer une influence décisive
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’évoque pas la violation d’une disposition quelconque d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 317/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021