Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur un second pourvoi formé contre un arrêt de sorte qu’elle n’aura nul autre choix que de le déclarer irrecevable en application de l’article 32 alinéa 2 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 18/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi introduit auprès de la CCJA dont le moyen est vague et imprécis car étant mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 13/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet
CCJA, 2e Ch., No 12/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La demande en révision d’un arrêt sera déclarée irrecevable si introduite plus de trois mois après le jour où le demandeur a eu connaissance du fait nouveau
CCJA, 2e Ch., No 8/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Les dépens étant dus à la partie à un litige et non à son conseil, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par ce dernier sera ordonnée à raison à la suite de l’intervention volontaire du véritable bénéficiaire de ces dépens
CCJA, 2e Ch., No 7/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le demandeur au pourvoi souhaite se désister de l’instance et de son action à cause de la signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, si cette dernière ne s’y oppose pas, la Cour tout en leur donnant acte, fera droit à cette demande
CCJA, 2e Ch., No 4/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Afin de permettre aux parties d’avoir une meilleure compréhension de son arrêt et afin de clarifier leurs obligations, la CCJA recevra la demande d’interprétation à elle soumise en apportant des éléments de précision
CCJA, 1ère Ch., No 25/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
En cas d’existence d’une difficulté dans la compréhension d’un arrêt rendu par la CCJA, celle-ci peut être saisie en interprétation afin d’apporter des précisions qui éclaireront les parties
CCJA, 1ère Ch., No 24/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours introduit directement auprès de la CCJA plus de trois ans après la signification de l’arrêt rendu par une Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021