Saisie conservatoire
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne fournit pas la preuve de sa difficulté financière et s’il avait déjà bénéficié d’un délai de grâce pour le paiement de la même dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 036/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Les conditions nécessaires pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sont réunies dès lors que l’acheteur refuse de payer le prix des marchandises livrées sous prétexte qu’elles auraient été volées par un employé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 030/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait refuser de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur, ayant reçu signification de l’acte de conversion en saisie-attribution, a déclaré ne pas s’y opposer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 007/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Les saisies conservatoires doivent être annulées si le titre en vertu duquel elles ont été pratiquées n’a pas été signifié au débiteur et ce en violation des dispositions du Code de procédure civile qui l’exigent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 006/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Si dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la mention selon laquelle le débiteur dispose de la possibilité de solliciter la mainlevée a été précisée en gras et surlignée, la demande de nullité ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 005/2024/CPP2/JEX/TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur doit être débouté de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par le créancier s'il s'avère que ce dernier a obtenu dans le mois suivant les saisies, une ordonnance d'injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 23 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024