Saisie conservatoire
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La nullité de la saisie conservatoire pour erreur sur la forme juridique du débiteur ne peut intervenir si, bien qu’étant conscient du changement de sa forme en SA, il a conclu le contrat sous la forme d’une SARL
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 192/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le débiteur a procédé à des paiements partiels de la créance, le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été dénoncée au saisi dans le délai de huit jours prescrit, elle sera déclarée caduque justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne soulève aucune irrégularité affectant les saisies conservatoires pratiquées ne met pas le juge du contentieux de l’exécution en position d’apprécier sa demande de nullité qui sera rejetée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 001/2024/JEX/CPP3/S5/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire doit être rétractée dès lors que le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 043/2024/CPP2/JEX/TCC DU 10 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 042/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de paiement des dommages et intérêts du saisi ne peut prospérer si à la suite de la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 041/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Octobre 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Constitue une circonstance de nature à menacer le recouvrement, l’inaction du débiteur malgré la sommation de payer à lui adressée de sorte que le juge de l’exécution ne saurait faire droit à la demande de nullité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 039/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Ordonnance
L’élection de domicile faite par le gérant, représentant de la société, vaut pour cette dernière dans la mesure où il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de celle-ci de sorte que la nullité du PV de saisie conservatoire ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 038/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024