Saisie conservatoire
Arrêt
Appréciée souverainement par le juge du fond, l’exigence de la preuve d’une créance fondée et mise en péril nécessitant une saisie conservatoire incombe au saisissant
CCJA, Assemblée plénière, No 087/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le Décret portant insaisissabilité des comptes des banques pris en vertu de l’article 51 de l’AUPSRVE ne peut s’appliquer à une saisie pratiquée le 02 février 2010 car son application n’est pas antérieure à la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 085/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, il faudrait prouver que son attitude traduit une volonté de se soustraire de son obligation au moyen des subterfuges ou artifices de sorte que le péril de la créance soit établi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Ordonnance
Constitue un motif suffisant justifiant la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la demande du débiteur tendant à la révision de la valeur d’une créance résultant d’un contrat liant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La demande de nullité d’une saisie conservatoire introduite par le débiteur devient sans objet lorsque le créancier a volontairement déjà procédé à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
N’est pas menacé le recouvrement d’une créance qui a fait l’objet de deux affectations hypothécaires de sorte que la saisie conservatoire pratiquée pour sauvegarder le recouvrement de cette créance sera déclarée nulle et la mainlevée prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Lorsque la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution a été pratiquée en violation de l’article 55 de l’AUPSRVE, le juge prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 03 Février 2021
Ordonnance
Le créancier peut donner mainlevée des saisies conservatoires qu’il a pratiquées sur les avoirs du débiteur et le déclarer lors de l’audience au cours de laquelle le débiteur sollicitait leur nullité motif pris de l’absence de menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable tout appel d’une décision rendue à propos d’une demande relative à une saisie conservatoire, fait au-delà d’un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Deuxième chambre, No 088/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 15 Décembre 2020