Saisie conservatoire
Arrêt
Seul le juge a la possibilité d’apprécier la valeur de la preuve apportée par le créancier qui prétend avoir garanti le paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 057/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui aura fait des déclarations inexactes et mensongères au créancier sur les avoirs du débiteur sera condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire est caduque et par conséquent la mainlevée en sera ordonnée lorsque le créancier dans un délai d’un mois de la saisie pratiquée n’a introduit aucune procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 039/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire n’ayant fait l’objet d’aucune dénonciation dans le délai de 08 jours est caduque et la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Ne peuvent être frappés de nullité, le procès-verbal de saisie et l’exploit de conversion contenant l'indication précise du siège social d’une personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 550/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Le temps mis pour le règlement de la créance ne constitue en rien une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi sera condamné au paiement des dommages-intérêts pour déclarations mensongères
CCJA, 2e Ch., No 032/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’obtention d’injonction de payer antérieure à la saisie conservatoire répond aux conditions posées par l’article 61 AUPSRVE et ne peut être frappée de caducité si elle est introduite avant que ne commence à courir le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 015/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Appréciée souverainement par le juge du fond, l’exigence de la preuve d’une créance fondée et mise en péril nécessitant une saisie conservatoire incombe au saisissant
CCJA, Assemblée plénière, No 087/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le Décret portant insaisissabilité des comptes des banques pris en vertu de l’article 51 de l’AUPSRVE ne peut s’appliquer à une saisie pratiquée le 02 février 2010 car son application n’est pas antérieure à la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 085/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021