Saisie conservatoire
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être levée à cause du prononcé d’une ordonnance de sursis si la saisie avait déjà été pratiquée et ce en vertu d’un titre exécutoire
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 09 COM/19 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Les frais résultant du recouvrement d'une créance qui n'est pas constatée par un titre exécutoire sont à la charge du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 144/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée sera valablement prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Ne peut ni être condamné au paiement des causes de la saisie, ni au paiement des dommages et intérêts, le tiers saisi qui malgré ses déclarations inexactes ne détient aucune somme d’argent pour le compte du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 420/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge d’instance ordonnera la mainlevée la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire, en ce sens que la décision ayant ordonné cette mesure d’exécution a été paralysée par l’opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 648/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Les biens meubles corporels du tiers saisi seront distraits à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 559/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe peut pratiquer une saisie conservatoire avec ou sans l'autorisation du juge, dès lors qu'il dispose d’un titre exécutoire, telle une décision revêtue de la formule exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 570/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
En cas d'existence de circonstances menaçant le recouvrement d'une créance, une saisie conservatoire peut être mise en oeuvre contre le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 445/2020 DU 17 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Est compétent pour connaître de la contestation d’un acte de saisie, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021