Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
L’assignation d’une société pour le compte d’une autre dont elle n’est pas la succursale est nulle dès lors qu’une personne ne saurait sans mandat, répondre en justice à la place d’une autre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Ordonnance
Le fonctionnement normal de la société étant rendu impossible, le juge des référés en fera le constat et désignera un administrateur provisoire qui assurera la gestion des affaires de la société dans l’attente de la nomination d’un dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La dissolution de la société doit être prononcée dès lors que la mésentente manifeste entre les associés empêche le fonctionnement normal de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 32/2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de résolution du contrat de cession d’action dès lors qu’il transparaît de l’acte notarié matérialisant la transaction que le cessionnaire a payé comptant, le prix des actions cédées
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 58/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande introduite par l’administrateur provisoire tendant à la prorogation de son mandat dès lors qu’il justifie à suffisance sa requête
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que les parties ont tenu une réunion dont les résolutions ont été adoptées à l’unanimité, la juridiction saisie ne fera pas droit à la demande tendant à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts de chaque actionnaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge des référés constate l’existence d’un dommage imminent lié à la mise en œuvre d’une résolution de l’AGE, il pourra valablement ordonner la suspension provisoire de son exécution sans préjudicier au fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
L’acte d’assignation mérite d’être annulé pour violation de l’article 487 de l’AUSCGIE dès lors qu’il a été donné au département juridique de la banque qui l’a reçu sans que mention n’ait été faite de ce que ledit acte sera transmis au DG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
S’il s’avère que seul le dirigeant social a été assigné et que la société n’a pas été mise en cause, l’action en désignation d’un mandataire ad hoc sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Juin 2023