Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Les établissements ne faisant pas partie d’un type de société reconnue par le droit OHADA, ils ne sauraient avoir la personnalité juridique et ne peuvent en conséquence ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 616/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le Président du CA doit, en cas de doute, rapporter la preuve de la convocation régulière de la réunion du CA au risque d’exposer à la nullité, les délibérations adoptées lors de la réunion qui se serait irrégulièrement tenue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 479/2022 DU 04 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité si, au lieu d’assigner la société partie au contrat litigieux, elle assigne plutôt à tort, son Directeur Général
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 537/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Ne pouvant déroger à l’AUSCGIE qui donne le statue de gérant au dirigeant social de la SARL, sera jugée non écrite la mention dans les statuts qui qualifie ce dernier de Directeur Général justifiant que l’assignation introduite soit annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 11 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Une entité ayant perdu sa personnalité juridique du fait de sa radiation du RCCM établie par un certificat, elle ne saurait être assignée en justice de sorte que l’action dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2023 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Malgré le contrat de sous-traitance signé entre les parties, il ne saurait exister une société de fait en l’absence d’éléments indispensables à la constitution d’une société notamment la volonté d’investir en commun et de partager les bénéfices
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
La cession de parts ne saurait être annulée pour dol dès lors que le cessionnaire avait eu connaissance de la difficulté pour l’entreprise de trouver de la clientèle, d’autant plus s’il a participé activement par la suite à trouver une solution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178 DU 14 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
L’acte d’assignation dressé par le représentant d’une succursale est nul car une telle structure ne dispose pas de la personnalité juridique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Le droit d’information étant un droit acquis aux associés, le juge des référés ordonnera au gérant qui fait preuve de résistance, de fournir aux associés, les documents de gestion de la société notamment les états financiers de synthèse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 30 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023