Droit des sociétés commerciales
Jugement
Il sera fait droit à la demande tendant à la convocation d’une AG, si le nombre d’actionnaires réunis représente plus de 10% du capital de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 075/22/CJ1/SII/TCC DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Ordonnance
Si le statut d’associé de la requérante est remis en question, cela constitue une contestation sérieuse ne permettant pas au juge de l’urgence de se prononcer sur la demande tendant à contraindre le gérant à lui fournir des documents de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Le liquidateur désigné étant le seul à pouvoir introduire des actions lui permettant d’accomplir sa mission, l’ordonnance qui appose des scellés sur la porte sur demande des associés, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que la gérante a disparu, abandonnant sa responsabilité de gestion de la société, le fonctionnement de celle-ci est en péril de sorte qu’il convient de désigner un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Seuls les sociétaires d’une Coopérative d’épargne étant fondés à réclamer les fonds détenus par l'union de Coopérative, l'action de la société coopérative introduite à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3717/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une société coopérative qui s'est immatriculée au RSC dispose toujours de la personnalité juridique même après la perte de son agrément justifiant que l'action qu'elle introduit soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2837/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La succursale étant un établissement dépourvu d'une personnalité juridique propre et distincte de la personne morale, propriétaire, elle ne peut être assignée directement en justice de sorte que l'action initiée contre elle est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 114 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Arrêt
La nomination d'un employé occupant déjà un poste de travail effectif, en tant que DGA de la société lui donne droit à une rémunération en sa qualité de mandataire social de sorte que son employeur doit être condamné à lui payer ladite rémunération
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 767/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Jugement
Le défaut d’indication dans l'exploit d'opposition d'une SARL, qu’elle est prise en la personne de son gérant en tant que représentant légal, compromet cet acte de sorte que l'opposition est irrecevable.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 20 Août 2022