Droit des sociétés commerciales
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande introduite par l’administrateur provisoire tendant à la prorogation de son mandat dès lors qu’il justifie à suffisance sa requête
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que les parties ont tenu une réunion dont les résolutions ont été adoptées à l’unanimité, la juridiction saisie ne fera pas droit à la demande tendant à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts de chaque actionnaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge des référés constate l’existence d’un dommage imminent lié à la mise en œuvre d’une résolution de l’AGE, il pourra valablement ordonner la suspension provisoire de son exécution sans préjudicier au fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
L’acte d’assignation mérite d’être annulé pour violation de l’article 487 de l’AUSCGIE dès lors qu’il a été donné au département juridique de la banque qui l’a reçu sans que mention n’ait été faite de ce que ledit acte sera transmis au DG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
S’il s’avère que seul le dirigeant social a été assigné et que la société n’a pas été mise en cause, l’action en désignation d’un mandataire ad hoc sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Juin 2023
Ordonnance
En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Les établissements ne faisant pas partie d’un type de société reconnue par le droit OHADA, ils ne sauraient avoir la personnalité juridique et ne peuvent en conséquence ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 616/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le Président du CA doit, en cas de doute, rapporter la preuve de la convocation régulière de la réunion du CA au risque d’exposer à la nullité, les délibérations adoptées lors de la réunion qui se serait irrégulièrement tenue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 479/2022 DU 04 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité si, au lieu d’assigner la société partie au contrat litigieux, elle assigne plutôt à tort, son Directeur Général
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 537/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023