Droit des sociétés commerciales
Jugement
Il n’existe pas de société créée de fait entre les parties dès lors que la preuve du partage du bénéfice n’est pas rapportée et l’allocation d’une somme préalablement fixée à une partie ne saurait remplir cette exigence indispensable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1479/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Arrêt
Bien qu’une société, actionnaire majoritaire d’une autre, puisse valablement convoquer une AG au sens de l’article 337 de l’AUSCGIE, la demande à cette fin sera rejetée si le représentant légal dudit actionnaire ne rapporte pas la preuve de sa qualité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 91/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
La société étant constituée d’un associé unique, sa dissolution ne saurait entraîner la liquidation de la personne morale mais plutôt la transmission universelle du patrimoine de la société audit associé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 002/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Si la société dont la dissolution est sollicitée n’a pas dénoué tout lien contractuel avec l’Etat, son créancier auquel elle reste redevable d’une somme d’argent, l’opposition à dissolution faite par l’Etat sera jugée fondée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 022/22/CJ/SI/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Ordonnance
L’acte de saisine sera déclaré nul par la juridiction compétente si aucune pièce établissant la qualité de gérante de la société de la personne qui initie l’action, n’est rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 084/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité des décisions d’une Assemblée Générale Extraordinaire court à compter de la date de la réunion dès lors que l’actionnaire qui initie l’action avait régulièrement été informé
CCJA, 2e Ch., No 10/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Arrêt
S’il s’avère que tous les actionnaires de la société étaient présents à l’AGO mais qu’aucune réserve n’a été émise et que les décisions ont été prises à l’unanimité, l’action en nullité de ladite AGO par un actionnaire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 9/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mai 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Ordonnance
Au regard du manque de diligence du Cogérant, les héritiers de l’associé décédé peuvent obtenir de la juridiction compétente la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG afin de les intégrer dans les parts sociales
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 101 DU 12 Juillet 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023