Arbitrage
Arrêt
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité
CCJA, 1ère Ch., No 97/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière, No 69/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
La renonciation des parties à toute contestation de validité d'une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque
CCJA, Assemblée plénière, No 33/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation
CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige
CCJA, 2e Ch., No 18/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement
CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022