Contentieux de l'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution / Contentieux de l'exécution
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en recevant un appel formé par acte extrajudiciaire au lieu d’une déclaration au greffe ou par voie électronique
CCJA, 2e Ch., No 96/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte
CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné la validité du procès-verbal de saisie alors qu’elle était saisie uniquement de la compétence du juge et de l’objet de la demande
CCJA, 3e Ch., No 172/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation
CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l’exécution est compétent en matière de paiement des causes d’une saisie-attribution si le droit interne le désigne comme juge compétent
CCJA, 1ère Ch., No 46/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025