Entreprises en difficulté
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Le tribunal ne peut se saisir d’office d’une action en comblement du passif si les faits invoqués contre les dirigeants ne sont pas prouvés et s’il n’existe aucun moyen de les vérifier, les dirigeants étant introuvables et la société fermée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2016 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
L’extension de la liquidation d’une personne morale, au patrimoine personnel d’un ou plusieurs de ses dirigeants n’est possible que s’il est avéré à leur encontre des fautes de gestion
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 671/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un créancier peut assigner à la fois le débiteur en ouverture d’une procédure collective, mais aussi le dirigeant en extension de ladite procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 707/18 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Mars 2022
Arrêt
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG207/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°829, 26 juillet 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 829 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cur d'appel d'Abidjan, n°383, 1er Avril 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 383 DU 01 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018