Entreprises en difficulté
Jugement
Le Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3738/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3739/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 207/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Jugement
Le remplacement de l’expert en règlement préventif ne peut être sollicité par le débiteur qu’en cas d’incompatibilité ou de négligence de celui-ci dans l’accomplissement de sa mission
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1071/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019