Compétence CCJA
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch., No 288/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA, 1ère Ch., No 282/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Juin 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch., No 227/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019