Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018