Saisie-attribution
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
En application du droit national ivoirien, le délai de l'article 170 court du jour de la réception de la lettre recommandée ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre si elle n'a été remise à son destinataire
CCJA, 2e Ch., No 07/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi ne peut ne se prévaloir de la qualité de débiteur saisi et par conséquent ne peut soulever les contestations relatives à la saisissabilité
CCJA, Première chambre, No 002/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour contester une saisie pratiquée, la partie qui, sachant qu’elle n’a pas encore la propriété sur un immeuble, le donne néanmoins en hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 256/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au débiteur qui se désiste de son instance au cours de laquelle il sollicitait la nullité des procès-verbaux de saisies attribution qui avaient été pratiquées par le créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-5 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le débiteur qui sollicite la nullité et la mainlevée d’une saisie alors que le créancier avait déjà procédé à sa mainlevée verra sa demande déclarée sans objet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Est sans objet la contestation introduite par le débiteur si le créancier avait manifestement déjà procédé à la mainlevée de la saisie attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-1 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
L’ordonnance du juge des référés constitue un titre exécutoire sur la base duquel une saisie attribution peut être pratiquée de sorte que toute demande tendant à l’invalider sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-5/2017 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution sera prononcée si celle-ci a été pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale qui non seulement n’était pas exécutoire mais aussi faisait l’objet d’un recours en annulation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-1/2018 DU 05 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au créancier qui a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020