Voies d'exécution
Ordonnance
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur le caractère incertain de la créance statue sur son principe de sorte que sa décision est susceptible d’appel et ne saurait directement faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 154/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution étant entamée au regard du paiement du montant saisi, la Cour suprême ne saurait ordonner le rétablissement du cantonnement de la somme payée car seul le juge de l’exécution est compétent
CCJA, 2e Ch., No 144/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné et délivré par la conservation foncière ne constitue pas une cause de nullité et le jugement qui estime le contraire sera annulé
CCJA, 2e Ch., No 133/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution fera droit à la demande reconventionnelle du débiteur consistant à ce que le montant de la saisie-attribution pratiquée soit cantonné à la somme qu’il ne conteste pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
L’huissier instrumentaire expose à la nullité, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui ne précise pas le délai de contestation d’un mois prévu et encore moins la date à laquelle il expire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4111 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023