Voies d'exécution
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, plus de quinze jours après son prononcé car il s’agit d’un dèlai franc
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Arrêt
La mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée doit être ordonnée dès lors que la preuve de ce que les sommes saisies n’appartiennent pas au débiteur a été rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement d’adjudication sera déclaré irrecevable car la seule action admise est l’annulation sollicitée auprès de la juridiction qui a rendu ledit jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 122/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant déjà procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, la demande du saisi tendant à la même fin sera jugée sans objet par le juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4172/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée pour caducité si elle n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4170/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande subséquente du saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4163/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Est infondée, l’action du tiers en distraction basée sur des factures qui ne permettent pas d’établir sa propriété sur les biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée sera ordonnée dès lors que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, n’a pas été mentionné dans la signification du commandement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui mentionne que les contestations seront portées devant le Tribunal au lieu du Président du Tribunal statuant comme juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023