Voies d'exécution
Ordonnance
La juridiction saisie ordonnera la continuation des poursuites dès lors que, contrairement à ce qu’elle prétend, la débitrice avait bel et bien été signifiée du jugement mis en exécution puisque le DAF avait apposé sa signature sur l’acte
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Si à l’extinction de la troisième bougie allumée par l’huissier de justice, aucune enchère n’a été faite, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière et la juridiction saisie ordonnera la mutation du titre foncier à son profit
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Un jugement d’homologation sur lequel la formule exécutoire n’a pas été apposée ne constitue pas un titre exécutoire et ne saurait en conséquence fonder une saisie-attribution qui sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Février 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le tiers n’ayant pas rapporté la preuve de sa propriété sur les biens saisis, sa demande en distraction sera déclarée irrecevable en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Ne peut prospérer, le moyen du débiteur qui estime que l’acte de saisie-attribution doit être intégré dans l’acte de dénonciation alors que le simple fait de joindre le premier au second suffit amplement pour remplir l’exigence de l’article 160 de l’AUVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera ordonnée, la mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur le véhicule d’une partie prétendument débitrice sans titre exécutoire et ce en violation de l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Que l’actionnariat d’une SA soit partiellement ou totalement constitué de fonds publics de l’Etat, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution dès lors que sa forme est de droit privé et son objet commercial
Tribunal de Commerce de Conakry, section, No DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 08 Août 2023
Ordonnance
La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie étant celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, le juge de référé est incompétent pour statuer sur une contestation du commandement;
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie devant être prononcée si la saisie est pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, la demande du créancier à cette fin sera rejetée s’il n'en dispose pas
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023