Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
L'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fondée sur l'article 254 de l'AUPSRVE, est subordonnée à la preuve d'un préjudice qui doit être prouvé
CCJA, 2e Ch., No 56/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables
CCJA, 3e Ch., No 53/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le Président de la Cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base
CCJA, 3e Ch., No 51/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
Le jugement dont la suspension a été ordonnée ne vaut plus titre exécutoire et ne saurait fonder une saisie -attribution
CCJA, 3e Ch., No 47/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020