Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Contrairement au juge des référés qui ne peut préjudicier au principal, le juge de l'article 49 a plénitude de compétence, peu important que les contestations élevées touchent ou non au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 113/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur
CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 90/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière est insusceptible d’appel lorsqu’elle a statué sur la régularité des actes de procédure et sur leur signification
CCJA, 3e Ch., No 77/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La grosse notariée d'une convention de crédit constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 75/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Titre exécutoire: est illégale la saisie fondée sur une décision juridictionnelle ne consacrant aucune somme
CCJA, 2e Ch., No 72/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire
CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019