Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière : la liste des cas d'appel de l’article 300 de l’AUPSRVE est limitative et les conditions de droit commun auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 49
CCJA, 3e Ch., No 59/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi est mal fondé à opérer une compensation entre différents comptes du débiteur non soumis au principe d'unicité, pour s’opposer au paiement en invoquant un solde négatif résultant de la compensation
CCJA, 1ère Ch., No 41/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait donner effet à une saisie conservatoire alors même que l’action engagée par le créancier en vue d’obtenir un titre exécutoire, a été radiée et qu’aucune autre action n’a été envisagée dans le délai légal
CCJA, 2e Ch., No 39/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le paiement des sommes saisies suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si l’on est en présence d’une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Est régulière la saisie pratiquée en Côte d’Ivoire, lieu du domicile du tiers saisi, dès lors que le débiteur saisi, ayant son siège en France, n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi, qui omet de déclarer certains comptes dont est titulaire le débiteur saisi, fait une déclaration mensongère et doit être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 32/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
L'action engagée contre le tiers saisi, pour avoir débité à tort le compte du débiteur des sommes objet de la saisie, échappe à la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'elle est une action en responsabilité et non une mesure d'exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 31/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Les cas de contestations admises par l’article 299 de l’AUPSRVE après l’audience éventuelle pour contester une nullité de la saisie immobilière sont limitatifs
CCJA, 2e Ch., No 30/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018