Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’un jugement statuant sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie alors que conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE ce jugement est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 096/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ
CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes
CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur qui conteste l’inscription hypothécaire doit apporter la preuve de ce que le titre exécutoire sur la base duquel l'inscription est faite n’est pas définitif ou alors fait l’objet d’une suspension
CCJA, 2e Ch., No 042/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la bonne foi du créancier est constatée par le juge, le créancier peut obtenir condamnation du débiteur au paiement de la créance même si la qualité de ce dernier est remise en cause
CCJA, 3e Ch., No 033/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Jugement
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui, en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution entamée méconnaît l’ordre juridique communautaire et son arrêt doit être cassé en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 76/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020