Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Une fois entamée, l’exécution forcée d’une décision faite en vertu d'un titre exécutoire par provision ne peut être interrompue conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 108/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Une banque en sa qualité de tiers saisi, ne saurait être condamnée au paiement des causes d’une saisie qui est manifestement caduque du fait qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais prescrits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
N’ayant pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate, le juge de l'exécution ne peut annuler une saisie au motif que le titre exécutoire émane d'un juge incompétent
CCJA, 2e Ch., No 138/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le délai d’appel fixé par l’article 49 de l’AUPSRVE étant de 15 jours à compter du prononcé de la décision du juge du contentieux de l’exécution, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui reçoit le recours manifestement introduit hors délai prescrit
CCJA, 3e Ch., No 137/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La désignation d’un séquestre devant être sollicitée par requête, viole l'article 166 de l’AUPSRVE, l'arrêt qui désigne un séquestre à la suite d'une demande présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169
CCJA, 3e Ch., No 112/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La communication en dehors du délai légal du relevé de compte attestant du solde débiteur allégué par une banque est tardive et ne saurait par conséquent être de nature à couvrir le manquement de déclaration qu’elle a commis
CCJA, 3e Ch., No 111/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les fonds appartenant au débiteur doivent être détenus par le tiers saisi pour que ce dernier puisse être condamné aux causes de la saisie, le terme tiers saisi désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 110/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le commandement qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 92 de l’AUPSRVE et indique comme titre exécutoire, un arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement de condamnation du débiteur est bon et valable
CCJA, 3e Ch., No 109/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L'article 33 de l'AUPSRVE concerne aussi bien le principal d’une créance que les intérêts de sorte que la convention notariée doit être considérée comme un titre exécutoire même si les sommes réclamées et qui en sont issues ne sont que des agios
CCJA, 2e Ch., No 098/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 10 Juin 2020