Voies d'exécution
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 110 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 97 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 125/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il ressort des énonciations du tribunal que celui-ci n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, sa décision ne saurait être susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel saisi d’un litige portant sur une saisie attribution ne saurait retenir sa compétence si le juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’avait pas été préalablement saisi
CCJA, 1ère Ch., No 123/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Pour qu’un jugement rendu en matière de saisie immobilière puisse faire l’objet d’un appel, il faudrait que le juge ait statué sur l’existence de la créance, la simple modification de son montant ne pouvant donner lieu à l’appel au regard de l’article 300
CCJA, 1ère Ch., No 120/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Une décision qui statue même à tort sur la question relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ne peut être considérée comme ayant statué sur le principe de la créance, de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 115/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020