Voies d'exécution
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait prospérer s’il s’avère qu’il n’avait pas été statué sur le principe de la créance mais plutôt sur son montant
CCJA, 1ère Ch., No 244/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE n’ayant pas prévu que le délai de recours en annulation d’une décision d’adjudication court à la prise de connaissance de l’adjudication par le requérant, cette excuse sera rejetée et l’action déclarée forclose après le délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 239/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique au sens de l'article 29 de l'AUPSRVE de sorte que les réquisitions d'assistance du parquet ne sont plus nécessaires
Cour d'appel d'Abidjan, , No 1124 DU 08 Avril 2003
Mise à jour le 11 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’omission ou l’erreur commise dans l'acte de saisie-attribution, l’invocation par l’intimée d’une erreur de calcul ne peut entacher la validité dudit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Un jugement rendu en premier ressort fût-il sur le fond, et non assorti de l’exécution provisoire ne saurait être exécuté, à fortiori un jugement avant-dire-droit
CCJA, 2e Ch., No 08/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Si les biens saisis sont commercialisés par le débiteur, il ne saurait exciper leur insaisissabilité sous prétexte qu’à cause de la saisie il lui sera difficile de s’occuper de sa famille, les biens en cause étant saisissables selon le droit national
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22/2020 DU 13 Mars 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Les dispositions du droit national qui prévoient la communication obligatoire au ministère public des causes dans lesquelles l'État est partie doivent être écartées dans les procédures régies par l'AUPSRVE qui contient des règles de fond et de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 23/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 05 Décembre 2020