Voies d'exécution
Ordonnance
Ne viole pas l’article 38 de l’AUPSRVE, la banque qui refuse de se libérer des causes de la saisie en l’absence d’un titre exécutoire présenté par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Est sans objet, l’action du débiteur tendant à déclarer nulle une saisie-vente pratiquée par une banque qui, avant l’introduction de cette action, avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge donnera acte au créancier qui a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier peut donner mainlevée des saisies conservatoires qu’il a pratiquées sur les avoirs du débiteur et le déclarer lors de l’audience au cours de laquelle le débiteur sollicitait leur nullité motif pris de l’absence de menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le débiteur conteste une saisie pratiquée sans titre exécutoire, le créancier peut procéder à la mainlevée de la saisie litigieuse et le juge de l’exécution en fera le constat et lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut, à ses risques et périls, poursuivre une mesure d’exécution forcée jusqu’à son terme s’il détient un titre exécutoire, la Cour d'appel ne pouvant, sous peine de cassation de son arrêt, remettre en cause la saisie entamée
CCJA, 1ère Ch., No 249/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel le jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’a pas été statué sur le principe de la créance, à savoir sur son existence
CCJA, 1ère Ch., No 248/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait se fonder sur des dispositions du droit interne, notamment congolais pour neutraliser l’article 32 de l’AUPSRVE qui permet au créancier de mener à son terme et à ses risques et périls, une mesure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 247/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui pratique des saisies sur les biens du débiteur détenus par un tiers peut en donner mainlevée avant que le débiteur ne conteste la saisie pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui demande au juge du contentieux de l’exécution de surseoir à statuer au lieu de la suspension de l’exécution verra sa demande rejetée car l’AUPSRVE a la primauté sur les dispositions du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020