Voies d'exécution
Arrêt
Une société d'Etat transformée en Société Anonyme ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution au regard de sa nouvelle forme de droit privé en dépit du fait que le capital soit majoritairement détenu par l'Etat
CCJA, 3ème Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Jugement
Dès lors qu’une personne est assujettie au régime juridique de tutelle, la capacité d’ester en justice lui est automatiquement retirée de sorte que tout acte dans lequel elle est impliquée rend cet acte nul notamment le commandement aux fins de saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 594/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
Dans la mesure où rien ne s’oppose au bénéfice par le débiteur du terme et délai sollicité, malgré sa mauvaise foi et du fait de la durée de la créance, il convient de lui accorder le délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
En l’absence de titre exécutoire sur lequel repose le recouvrement poursuivi, les frais de recouvrement et accessoires réclamés par le créancier ne sont pas dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
En l'absence d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0588/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 28 Novembre 2021
Jugement
A chaque fois que le débiteur refuse de s’exécuter de façon volontaire, il y sera contraint par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 438/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la mauvaise foi du débiteur est avérée, le délai de grâce ne peut lui être octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 437/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Le délai de grâce ne sera pas octroyé au débiteur qui ne produit pas la moindre preuve de ses difficultés financières qui l’empêchent de s’acquitter de ses dettes
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0432/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 21 Janvier 2022
Jugement
Il est constant que les frais de recouvrement sont supportés par le créancier qui n’est pas détenteur d’un titre exécutoire au moment où il a entamé l’exécution forcée, seule la créance en principal étant due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 426/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la situation financière accablante du débiteur est avérée, il obtiendra un délai de grâce pour le paiement de sa dette s'il est de bonne foi a dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 424/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022