Voies d'exécution
Arrêt
Si l’exploit de signification-commandement d’une saisie vente contient les mentions indiquées à l’article 92 alinéa 2 de l’AUPSRVE, la violation excipée de cet article est mal fondée.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Celui qui ne détient pas l’argent du débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait en conséquence être condamné au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 403/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L'erreur sur les intérêts dans l'acte de commandement préalable à la saisie-vente n'équivaut pas à l'absence de la mention de sorte que l'acte ne saurait être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de l'exécution hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 348/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Le fait d’introduire le recours en nullité d’une saisie des droits d’associés avant la vente aux enchères des actions ne justifie pas l’annulation des effets de la vente surtout si la décision déclarant irrégulière la saisie a été rendue postérieurement
CCJA, 2e Ch., No 170/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il n’a pas besoin de prouver que le recouvrement de sa créance est en péril pour pratiquer une saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 167/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
L’absence de la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l’appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch., No 158/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Interjeté au-delà des 15 jours francs à compter du prononcé de la décision querellée relative au paiement des causes d’une saisie, l’appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch., No 149/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Le recouvrement d'une créance est menacée si le débiteur a versé une somme à ce titre à une personne qui n'était pas habilitée à percevoir justifiant la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
CCJA, 2ème Ch., No 142/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021