Voies d'exécution
Jugement
Le créancier peut justifier la mise à prix en produisant des éléments de comparaison relatifs à des transactions portant sur des immeubles de même nature et de situation semblables, le défaut de preuve entrainant la nullité du cahier de charges
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0675/2021 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
L'opposition à saisie immobilière, intervenue antérieure à la publication du commandement de saisie à la conservation des hypothèques et de la propriété foncière n'est pas un incident de saisie et relève de ce fait de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0627/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Jugement
Le débiteur qui se contente d’affirmer qu’il rencontre des difficultés financières sans rapporter la moindre preuve de ses prétentions est considéré comme étant de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0625/2021 DU 20 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La saisie-attribution de créance dénoncée hors délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 610/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
L’appel relevé trente jours après le prononcé de l’ordonnance querellée, rendue en matière de saisie-attribution, est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 593/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-vente pratiquée dans le strict respect de l'article 91 de l'AUPSRVE, c'est à dire en vertu d'un titre exécutoire, ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 580/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés, mentionnés dans l'acte de saisie-attribution ne constituent en rien l'omission de cette mention de sorte que la saisie pratiquée n'est pas nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La possibilité offerte au débiteur de demander la nullité de la saisie est circonscrite dans un délai, allant de la saisie à la vente des biens et à la distribution du prix, de sorte qu’une action en annulation ne peut être sollicitée après distribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 415/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Tous les types de comptes ouverts au nom du débiteur auprès d'un établissement bancaire ou assimilé, et qui ont des soldes créditeurs au jour de la saisie, peuvent faire l’objet de saisie-attribution
CCJA, 3e Ch, No 209/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022