Procédure d'injonction de payer
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE étant prescrites à peine de nullité, le juge retractera l'ordonnance d’injonction si la requête qui avait été introduite à cette fin ne mentionnait pas la profession et le domicile des parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 11/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 9/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 2e Ch., No 207/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le moyen de cassation fondé sur l’appréciation des faits de la cause, cette faculté d’appréciation étant réservée au juge du fond qui l’exerce de manière souveraine
CCJA, 3e Ch., No 187/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021