Procédure d'injonction de payer
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’opposition à injonction de payer introduite auprès du Tribunal sans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l’appui
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 61/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Est liquide et exigible une créance résultant de la clôture juridique d’un compte courant qui n’a fait l’objet d’aucune protestation de la part du client qui s’est contenté de suggérer à la banque un règlement amiable de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 88/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Une créance résultant d’une redevance sur la vente des hydrocarbures à la pompe par les marqueteurs n’ayant pas une cause contractuelle, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 86/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Parce que le jugement d'opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction, les moyens développés dans le cadre de l'appel interjeté doivent être dirigés contre le jugement et non l'ordonnance
CCJA, 2e Ch., No 33/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Etant donné que la certitude de la créance exclut toute notion d’éventualité, de condition, le demandeur ne saurait solliciter la délivrance d’une injonction de payer alors que l’évènement faisant de lui un créancier n'est pas encore accompli
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 35 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer ne peut être frappée de nullité au motif qu’une erreur a été commise dans le calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 026/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 20 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La nullité de l’acte de signification de la décision d’injonction de payer ne saurait être prononcée à cause de l’absence des intérêts et des frais s’il ne les a pas réclamés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
La compensation revendiquée par le débiteur doit être écartée et la décision d'injonction de payer validée dès lors qu'à la date de ladite décision, le créancier était bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 038/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’opposition à injonction de payer, intervenue dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE ne peut être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 034/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021