Procédure d'injonction de payer
Jugement
En servant une assignation qui ne contenait pas la date fixée pour l’audience à son créancier, l'opposant ne s'est pas conformé à l'article 11 de l'AUPSRVE si bien qu'il doit être déchu de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer querellée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 041 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
En servant assignation à un huissier en l'étude duquel le créancier n'a pas fait élection et qui en réplique a indiqué ne pas être le représentant du créancier, le débiteur viole les dispositions de l'article 11 et doit être déchu de son opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 045 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le juge saisi sur opposition n'a pas compétence pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, cette compétence étant dévolue au juge des référés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0635/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si la créance réclamée n'est pas justifiée, le créancier est mal fondé en sa demande de paiement et doit être débouté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0684/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le créancier ne dispose d'aucun titre exécutoire et réclame, en plus du paiement de sa créance, les frais accessoires de recouvrement, il sera débouté de sa demande en paiement de ces frais
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0646/2021 DU 02 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L'appel interjeté au delà de trente jours après le prononcé de la décision rendue sur opposition est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 546/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Une créance qui ne repose sur aucun fondement conventionnel ni légal et qui est fortement contestée n'est pas certaine de sorte qu'elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 408/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Une créance résultant de la mise en place d'un contrat de prêt remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité et son recouvrement peut valablement s'effectuer par l'obtention d'une injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 193/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Arrêt
La Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction ne viole pas la loi s'il s'avère que l'appel a été formé hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 122/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Une créance sérieusement discutée n'est pas certaine de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 238/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022