Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été effectuée à personne mais délaissée à un employé, et aucune mesure d’exécution n’ayant été initiée, l’opposition du débiteur introduite 17 jours après est recevable
CCJA, 3e Ch., No 122/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Pour avoir formé opposition à la décision d’injonction de payer à l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de ladite décision, le débiteur est déchu de son droit d’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 078 DU 15 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Si le rapport établi par le bureau de contrôle révèle que les travaux n’ont pas été achevés, le prestataire qui prétend le contraire ne saurait réclamer le paiement au travers d’une injonction de payer car la créance sera jugée incertaine
CCJA, 2e Ch., No 116/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Jugement
La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer n’est pas indiquée dans le recouvrement d’une créance contestée de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le pourvoi en cassation qui tend à remettre en question le pouvoir souverain d’appréciation d’une Cour d’appel qui estime que l’injonction de payer est inappropriée, si le solde exact de la créance est inconnu
CCJA, 2e Ch., No 98/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’irrecevabilité prévue par l’article 4 de l’AUPSRVE ne saurait prospérer si les montants des intérêts de droit échus, frais et accessoires sont précisés dans la requête d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 141 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Si l’ordonnance d’injonction de payer rendue porte sur un montant distinct de ce qui est effectivement dû, elle doit être rétractée.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 085/22/CJ1/SII/TCC DU 11 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Puisqu’il a été prouvé que la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail qui n’a jamais existé, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée pour inexistence d’une cause contractuelle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 82/2022 DU 08 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Si le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, même s’il le sollicite, les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 96/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En l’absence des éléments précisés par l’article 8 de l’AUPSRVE, le juge n'aura nul autre choix que d’annuler l’exploit de signification d’injonction de payer servi au prétendu débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022