Procédure d'injonction de payer
Jugement
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée contradictoirement, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la banque sera rétractée sur opposition du client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 201 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’article 8 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu la mention du siège social dans l’acte de signification à peine de nullité, l’exception soulevée à cette fin sera rejetée car il ne saurait y avoir de nullité sans texte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 180/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La créance constatée par un protocole d’accord transactionnel est certaine, liquide et exigible d’autant plus si le débiteur n’a pas contesté le montant réclamé dans la sommation à lui adressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174/2020 DU 14 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera confirmée dès lors que le débiteur ne relève aucun grief de fond ou de forme mais se contente de solliciter son retrait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 192 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, en donnant des arguments convaincants, estime que la créance réclamée est sérieusement contestée rendant impossible son recouvrement par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 123/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition qui se contente de dire que l’ordonnance d’injonction de payer “ sortira ses pleins et entiers effets” au lieu de se substituer à celle-ci est contraire à l’esprit de l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 115/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
La créance qui est manifestée par des bons de commandes émis par le débiteur, des bons de livraison détenus par le créancier et des chèques revenus impayés peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 114/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Doit être cassée, la décision de la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance d’injonction de payer alors que celle-ci, du fait de son remplacement par la décision rendue sur opposition n’existe plus
CCJA, 2e Ch., No 62/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023