Procédure d'injonction de payer
Jugement
Est considéré comme signification faite à personne, l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer remis au service billetterie de la débitrice et sur lequel le responsable a apposé son cachet et signé sans aucune réserve
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre ordinaire, No 139 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui précise à tort, que l’opposition devra être portée devant la juridiction présidentielle au lieu du Tribunal conformément à l’article 9 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Si le créancier parvient à rapporter la preuve de l’existence de la créance en fournissant le contrat de prestation et les factures signifiées au débiteur, la juridiction saisie n’hésitera pas à condamner ce dernier au paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Le créancier qui signifie l’ordonnance d’injonction de payer à une partie ne saurait soulever le défaut de qualité de cette dernière si elle décide de former opposition contre ladite ordonnance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
S’il ressort de l’exploit d’opposition que le greffier en chef du Tribunal a été assigné et qu’il a visé en y apposant sa signature, le fait que l’exploit détenu par une partie ne contienne pas cette indication ne saurait entrainer la déchéance de l’oppos
Tribunal de commerce de Niamey, , No 135 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Dès lors qu’à l’analyse des pièces produites il ressort que la créance remplit toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
S’il s’avère que le défaut de qualité d’une partie à introduire une requête aux fins d’injonction de payer avait été soulevé et qu’aucune réponse n’y a été apportée, la CCJA devra casser l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement
CCJA, 2e Ch., No 63/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
S’il existe des éléments qui attestent de la certitude et de la liquidité de la créance, le moyen qui estime le contraire sera déclaré infondé et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Jugement
Sera débouté de son action, le débiteur qui, pour attaquer une ordonnance d’injonction de payer se base uniquement sur les dispositions du Code Civil, sans toutefois évoquer celles de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 03 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
L’acte de signification sera annulé sans que la preuve d’un préjudice ne soit nécessaire si le créancier y a indiqué une juridiction erronée pour former opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023