Bail commercial
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail liant les parties, le juge des référés constatera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur en cas de manquement à son obligation de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3166/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
En l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans un contrat de bail, le juge des référés déclinera sa compétence au profit du juge du fond statuant à bref délai
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3086/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
La juridiction compétente visée par l’article 133 de l’AUDCG s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai de sorte que le juge des référés ne saurait retenir sa compétence en matière de résiliation du bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3069/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsque les conditions prévues pour une résiliation amiable d’un contrat de bail arrivent, la relation contractuelle prend fin de sorte que le bailleur ne saurait être tenu d’avoir résilié unilatéralement ledit contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1313/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le bailleur qui allègue la violation du contrat de bail du fait d’une sous-location non autorisée effectuée par le locataire, sans toutefois apporter les éléments de preuve nécessaires sera débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
La révision du loyer ne pouvant s'effectuer unilatéralement par une partie au contrat de bail, la juridiction compétente fixera le nouveau prix du loyer en application de l'article 117 de l'AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le locataire doit restituer les lieux loués dans leur état initial, à défaut, le bailleur pourra effectuer les travaux à cet effet et obtenir de la juridiction compétente que les frais y relatifs soient mis à la charge du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 183/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
Jugement
L’indemnité d’éviction ne sera pas due si les parties avaient convenu que l’accession du bailleur se fera sans aucune indemnité pour le preneur, de ce fait, l’expulsion de ce dernier sera prononcée à bon droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 156/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque toutes les conditions portant sur le congé donné en matière de bail professionnel à durée indéterminée ont été respectées, la juridiction compétente dira valable le congé donné au locataire par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 146/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020