Bail commercial
Jugement
Le consentement exprès au sens de l'article 101 ne saurait se déduire de la non-opposition du bailleur à la réalisation des travaux et de l’inscription de ses enfants dans l’école construite sur le terrain litigieux
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0623/2021 DU 20 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 185/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Si le preneur règle les mois impayés réclamés dans l'acte de saisine de la juridiction sans régler les mois qui ont suivi après cette saisine, le juge pourra toujours, à raison, prononcer la résiliation du contrat de bail
CCJA, 1ère Ch., No 183/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Puisque le preneur ne rapporte pas la preuve de s'être acquitté des loyers échus impayés, il sera condamné au paiement du montant dû, représentant lesdits loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 231– 264 - 265/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La preuve d’une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail n’ayant pas été rapportée, il y a lieu de déclarer l’action en résiliation du bail irrecevable pour ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch., No 173/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que la Cour d’appel s’est fondée sur les dispositions applicables en matière de révision du prix du bail. il ne saurait lui être reproché d’avoir violé la loi de sorte que la partie qui estime le contraire verra son recours en cassation rejeté
CCJA, 2e Ch, No 161/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Le preneur qui se prévaut du paiement de son loyer doit en apporter la preuve sinon, il sera condamné au paiement des arriérés de loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 264/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Si le preneur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est effectivement acquitté des loyers pour la période qui lui est réclamée, il manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers de sorte qu’il doit être condamné à le faire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 265/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le renouvellement du bail peut être refusé pour un motif grave à l'instar du non paiement des loyers pendant une longue durée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 03 Février 2022