Bail commercial
Jugement
Le preneur ayant été mis en demeure de payer les loyers échus en vain, le bailleur obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de gestion de biens immobiliers sera prononcée s’il s’avère que le gestionnaire ne paie pas les loyers convenus au propriétaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Faute pour le demandeur de démontrer que les baux dont la résiliation est poursuivie ont été conclus par le décujus en personne et non par la société bailleresse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 220/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’action en résiliation du bail initiée par le liquidateur d’une succession sera déclarée irrecevable si ce dernier ne prouve pas que le decujus avait la qualité de bailleur, seul lui ou son représentant légal étant habilité à initier cette procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 219/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour avoir commis des faits de trouble de jouissance, le bailleur qui bloque l’accès au preneur et installe une plaque à l’entrée du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 222/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur qui se maintient dans le local malgré la signification à lui faite du terme du contrat de bail, occupe le local sans droit ni titre de sorte que son expulsion et tous les occupants de son chef sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La mort du bailleur ne pouvant être confondue à son empêchement, la partie qui avait été mandatée en cas d’empêchement du bailleur verra son action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur déclarée irrecevable pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
En contrepartie de la jouissance du local, le preneur doit payer les loyers au risque d’être condamné à verser au bailleur une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 26 Décembre 2023