Bail commercial
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée bien fondée et l’expulsion du preneur ordonnée si le bailleur a respecté toutes les exigences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 595 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur continue de manquer à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 603 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que la mention « statuant à bref délai » vise à informer le débiteur de la spécificité de la procédure qui sera initiée en cas de résiliation du contrat de bail, est nulle la mise en demeure qui en fait fi justifiant que l’action en résiliatio
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 589 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025