Bail commercial
Arrêt
Le preneur ne saurait solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur aurait achevé les travaux de construction et qu’aucune proposition de relocation ne lui a été faite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 959/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La régularité de la mise en demeure s’appréciant en rapport aux mentions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, sera jugée régulière, la mise en demeure qui mentionne clairement que le manquement du preneur porte sur le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 958/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’indemnité d’occupation et le paiement des dommages et intérêts pour occupation sans droit ni titre ne peuvent être cumulés dès lors que les causes du préjudice subi sont similaires notamment l’impossibilité de donner le bien en location
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, bis, No 957/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Lorsque les travaux d’aménagement ont été effectués avec l’accord du bailleur, la clause du contrat de bail qui prévoit que ces aménagements lui reviennent sans aucune indemnité ne saurait prospérer de sorte qu’un expert sera désigné pour l’évaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 808/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La clause de tacite reconduction insérée dans un contrat de bail à durée déterminée ne pouvant se suppléer aux dispositions d’ordre public exigeant une demande de renouvellement expresse, le preneur qui ne l’a pas respectée est un occupant sans droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 804/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des loyers, le preneur qui, pour manquer à son obligation, évoque une exception d’inexécution fondée sur une prétendue modification unilatérale de la durée du contrat de bail alors qu’il a continué à demeurer dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 802/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le bailleur ne saurait obtenir l’expulsion du preneur si ce dernier a régulièrement formulé, par courrier, sa demande de renouvellement du contrat de bail à durée déterminée, demande à laquelle l’agence immobilière mandatée a fait droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 801/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024